20/07/2024 14 articles mondialisation.ca  6min #252999

La Cij déclare l'occupation israélienne du territoire palestinien illégale et qu'elle doit cesser

Par  Jake Johnston

Les nations "ont pour obligation … de ne fournir ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par la présence persistante de l'État d'Israël dans les territoires palestiniens occupés".

*

La Cour internationale de justice a déclaré vendredi que l'occupation israélienne de  Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, qui dure depuis des décennies, est illégale et doit cesser "le plus rapidement possible".

L'avis consultatif  non contraignant de la Cour a été lu à haute voix par le président de la CIJ, Nawaf Salam, juge et universitaire libanais. M. Salam a déclaré que la Cour a déterminé, sur la base de "preuves en quantités considérables", qu' Israël est coupable de confisquer de "vastes zones" de terres palestiniennes pour les destiner aux colons israéliens, d'exploiter les ressources naturelles et de porter atteinte au droit de la population locale à l'autodétermination en vertu du droit international.

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Soldats et véhicules blindés israéliens dans la ville de Beita, en Cisjordanie, le 12 juillet 2024. (Photo : Wahaj Bano Moufleh/Middle East Images/AFP via Getty Images)

La Cour a souligné "l'incapacité systématique d'Israël à prévenir ou à punir"les violences commises par les colons et "la destruction de propriétés palestiniennes" en Cisjordanie, afin de démontrer que les actions du gouvernement israélien dans les territoires occupés témoignent d'une tentative d'annexion permanente de terres et de transfert forcé de Palestiniens hors de leurs foyers.

"Israël ne peut prétendre à la souveraineté sur aucune partie du territoire palestinien occupé en raison de son occupation, et les préoccupations liées à la sécurité ne peuvent prévaloir sur l'interdiction de toute occupation de territoire par la force", a déclaré M. Salam.

La CIJ a voté contre l'occupation israélienne par 11 voix contre 4. La Cour a également appelé Israël à évacuer tous les colons de Cisjordanie.

Par 12 voix contre 3, la CIJ a déclaré que

les nations dans leur ensemble "ont l'obligation de ne pas considérer comme légale la situation résultant de la présence illégale de l'État d'Israël dans les territoires palestiniens occupés, et de ne fournir ni aide ni assistance au maintien de la situation créée par cette présence persistante de l'État d'Israël dans les territoires palestiniens occupés".

Les États-Unis ont été  parmi les pays qui ont déconseillé à la CIJ de préconiser qu'Israël mette rapidement fin à son occupation.

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La CIJ a rendu son avis alors que la Cour examine également une plainte pour génocide déposée contre Israël en raison de l'assaut qu'il mène actuellement contre la bande de Gaza, une guerre dévastatrice que la Cour n'a pas prise en compte dans le cadre de son nouvel avis consultatif.

Trita Parsi, vice-président exécutif du Quincy Institute for Responsible Statecraft, a  salué l'appel de la CIJ en faveur du démantèlement des colonies israéliennes et à l'octroi de réparations aux Palestiniens lésés par l'occupation israélienne.

"La décision de la CIJ a essentiellement confirmé ce que la majorité des gens (à l'exception de l'Occident) savaient déjà et ont reconnu : que l'occupation israélienne est illégale, qu'elle est toujours en cours à Gaza, qu'elle annexe la Cisjordanie, et qu'Israël est un État d'apartheid", a écrit M. Parsi sur les réseaux sociaux. "Si le droit international est respecté, les médias occidentaux doivent désormais inclure cette information dans toute information relative à Israël. La plupart d'entre eux ne considèrent même pas les colonies comme illégales !"

Nancy Okail, présidente et directrice générale du Center for International Policy, a déclaré dans un communiqué que

"bien que l'action de la CIJ ne soit pas contraignante, les pays désireux de faire respecter le droit international devront respecter la décision de la Cour et prendre toutes les mesures appropriées pour combattre les injustices de cette occupation, et y mettre un terme pacifiquement".
"A minima, aucun pays ne devrait s'engager dans des actions contribuant à pérenniser l'occupation et ses objectifs discriminatoires et annexionnistes", a déclaré Mme Okail. "Les États-Unis doivent tout particulièrement mettre fin à la livraison inconditionnelle d'armes qu'Israël utilise dans le cadre de la dépossession et de la colonisation des terres palestiniennes et d'autres violations des droits des Palestiniens".

Jake Johnson

Article original en anglais :  ICJ Says Israel's Occupation of Palestinian Territory Is Illegal and Must End, Common Dreams, le 19 juillet 2024.

Traduction :  Spirit of Free Speech

La source originale de cet article est  Common Dreams

Copyright ©  Jake Johnston,  Common Dreams, 2024

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Il est temps que les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale requis à l'encontre de Yoav Gallant et Benjamin Netanyahou soient émis et que les «États signataires du statut de Rome agissent comme il se doit si ces criminels se retrouvent dans des territoires sous leur juridiction.

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L'avocate palestinienne Diana Buttu analyse l'opinion de la CIJ sur le régime militaire israélien et les leçons tirées de la mise en pratique du droit international.

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La plus haute juridiction des Nations unies a rendu vendredi un arrêt qui fait écho à ce que les défenseurs de la cause palestinienne affirment depuis des décennies : l'occupation par Israël des terres palestiniennes, y compris les colonies de peuplement en Cisjordanie, est illégale et doit cesser.

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par Études sur la Neutralité

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Avant d'entrer dans la décision de la Cour internationale de Justice (ou la CIJ comme je l'appellerai dorénavant), clarifions ce dont il s'agit ici.

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World Court Rules Against Israeli Apartheid as Idf Assaults Safe Zone

Greg Stoker  

Pessimism about the effectiveness and enforcement of international law and the concept of a "rules-based order" is understandable, but not all hope is lost.

It is unsurprising that mainstream media have largely ignored the historic and unprecedented ruling of the International Court of Justice against Israel's apartheid and illegal occupation of Palestinian lands. According to an analysis by Haaretz, this ruling "essentially arms countries, institutions, and corporations with justification to penalize Israel."

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Arrêt de la Cij : l'occupation est illégale, les colonies doivent être évacuées et les Palestiniens indemnisés

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La Cour internationale de justice a déclaré que l'occupation par Israël de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est était illégale, que les colonies devaient être évacuées et que les Palestiniens devaient être indemnisés et autorisés à retourner sur leurs terres.

Dans un avis consultatif cinglant qui ne manquera pas de serrer la vis juridique à Israël et de mettre ses alliés occidentaux dans une situation délicate, l'organe judiciaire suprême du monde a déclaré aujourd'hui que l'occupation et la colonisation de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est par Israël, qui durent depuis 57 ans, sont illégales, qu'elles doivent cesser, que les colonies doivent être évacuées et que les Palestiniens, privés de leur droit inaliénable à l'autodétermination, doivent être indemnisés pour les pertes subies et autorisés à retourner sur leurs terres.

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Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les Territoires palestiniens occupés

La Cour Internationale de Justice est la juridiction de l'ONU. Elle est l'organe juridictionnel de l'institution pour laquelle elle assure un certain nombre de missions. Ça n'est pas une juridiction pénale, et ses décisions ne sont par conséquent pas des sanctions s'appliquant à des personnes physiques comme c'est le cas par exemple avec la CPI.

Elle a été au cœur de l'actualité lorsqu'elle a rendu ses ordonnances dans les procédures lancées par l'Afrique du Sud contre l'État d'Israël pour le massacre organisé dans la bande de Gaza dont les plaignants considéraient que celui-ci relevait de la définition juridique de la convention de 1948 signés par l'État d'Israël.

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La Cij juge «illégale» l'occupation des territoires palestiniens par Israël

© Phil Nijhuis Source: AP

Le juge président Nawaf Salam lit la décision de la Cour internationale de Justice, à La Haye, aux Pays-Bas, ce 19 juillet 2024.

Une cinquantaine d'États ont témoigné dans cette affaire sans précédent. Ce 19 juillet 2024, la Cour internationale de Justice (CIJ), qui siège à La Haye, a rendu son avis consultatif sur «les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est».

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Haaretz : La décision de la Cij sur l'occupation va au-delà des pires craintes d'Israël

La Cour Internationale de Justice a tranché. A 14 voix contre 1 elle a exigé vendredi qu'Israël mette fin à l'occupation le plus rapidement possible, une occupation que le tribunal juge illégale.

« Lorsque les juges arrivent à cette conclusion et exigent qu'Israël paie des réparations aux Palestiniens, Israël peut défier, ignorer, ridiculiser et attaquer l'opinion autant qu'il veut. Mais cela donne raison à de nombreux pays - ennemis et amis, détracteurs et partisans.