La Cour Internationale de Justice est la juridiction de l'ONU. Elle est l'organe juridictionnel de l'institution pour laquelle elle assure un certain nombre de missions. Ça n'est pas une juridiction pénale, et ses décisions ne sont par conséquent pas des sanctions s'appliquant à des personnes physiques comme c'est le cas par exemple avec la CPI.
Elle a été au cœur de l'actualité lorsqu'elle a rendu ses ordonnances dans les procédures lancées par l'Afrique du Sud contre l'État d'Israël pour le massacre organisé dans la bande de Gaza dont les plaignants considéraient que celui-ci relevait de la définition juridique de la convention de 1948 signés par l'État d'Israël.
Depuis 1945, son impartialité n'a jamais été mise en cause. Sauf bien sûr récemment par Netanyahu usant de son chantage habituel en la qualifiant d'antisémite.
Cette fois-ci, il s'agit d'une procédure « d'avis consultatif » à la suite de la requête issue d'une délibération adoptée par l'assemblée générale de l'ONU.
La CIJ vient de rendre une décision parfaitement motivée qui caractérise le comportement de l'État d'Israël depuis 1967 dans les territoires qu'il avait conquis par la guerre.
La violation permanente du droit international, l'utilisation de méthodes s'apparentant à des crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, l'organisation d'un apartheid dans les territoires occupés sont explicitement reprochés à l'état d'Israël.
Cette décision consultative demandée par l'assemblée générale de l'ONU, c'est-à-dire par les états qui la composent aimaient un avis qui n'a pas d'effet normatif obligatoire directement.
En revanche, les états appartenant l'ONU, à commencer par l'État d'Israël, doivent tenir compte de l'avis de la juridiction, pour Israël de cesser immédiatement ses agissements illégaux, et pour les autres de prendre toutes les mesures pour obliger Israël à le faire.
Il convient de rappeler que la Knesset vient de confirmer sa volonté qu'un État palestinien ne soit jamais créé. Ce en violation grossière de toutes les décisions internationalement applicables
Par conséquent l'État d'Israël doit être considéré au plan du droit international comme une étape paria, et les états membres de l'ONU qui n'agisse pas pour la restauration du droit peuvent être considérée comme complices.
Ci-dessous la reproduction du communiqué de presse de la CIJ No 2024/57 du 19 juillet 2024.
La CIJ donne son avis consultatif et répond aux questions posées par l'Assemblée générale
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