Conseil des droits de l'homme
Le Conseil prie le Secrétaire général de faire rapport sur l'application de la présente résolution à la session de juin 2012 du Conseil.
Dans sa résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/19/L.35), adopté par 36 voix pour, une contre, et dix abstentions, le Conseil décide d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil, pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mandat qui s'achèvera avec la présentation d'un rapport au Conseil, et demande à Israël, puissance occupante, de ne pas entraver la procédure d'enquête et de coopérer pleinement avec la mission. Le Conseil prie le Secrétaire général de faire rapport sur l'application de la présente résolution à la session de juin 2012 du Conseil.
Le Conseil condamne les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix, mettent en péril la solution fondée sur deux États et la création d'un État palestinien d'un seul tenant, souverain et indépendant et sont contraires au droit international. Il demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision qui saperait et compromettrait davantage encore les efforts déployés par la communauté internationale en vue de parvenir à un règlement définitif conforme aux résolutions pertinentes de l'ONU. Le Conseil prie instamment Israël, puissance occupante, de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés, et, à titre de premier pas sur la voie de leur démantèlement, de mettre immédiatement un terme à l'extension des colonies existantes, y compris à leur « croissance naturelle », et aux activités connexes, y compris à Jérusalem-Est.
Il demande en outre instamment à Israël de prendre et d'appliquer des mesures strictes, consistant notamment à confisquer les armes et à assurer l'application des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence, ainsi que d'autres mesures propres à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens et des biens palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le Conseil prie instamment les parties de donner un nouvel élan au processus de paix dans le prolongement de la Conférence de paix d'Annapolis et de la Conférence des donateurs pour l'État palestinien tenue à Paris.
Ont voté pour (36) : Angola, Arabie saoudite, Autriche, Bangladesh, Belgique, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Chile, Chine, Congo, Cuba, Djibouti, Équateur, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jordanie, Kirghizistan, Koweït, Lybie, Malaisie, Maldives, Maurice, Mauritanie, Mexique, Nigéria, Norvège, Ouganda, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Suisse, Thaïlande et Uruguay.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (10) : Cameroun, Costa Rica, Espagne, Guatemala, Hongrie, Italie, Pologne, République de Moldova, République tchèque et Roumanie.