Xavier Azalbert, France-Soir
Quels jeux troubles joue le Parquet européen dans la plainte contre Ursula von der Leyen ? entre délits et déni de justice...
France-Soir, Pixabay
Entre délits et dénis de justice, l'EPPO dépêché pour sauver le soldat Ursula ?
Ce 17 mai 2024 se tiendra à Liège une importante audience de règlement dans l'affaire qui oppose à minima deux pays européens (Pologne et Hongrie), plusieurs partis politiques et d'autres personnes qui se sont joints à la plainte initiale déposée par le lobbyiste belge Frédéric Baldan. Une plainte pour usurpation de titres, destruction de documents, prise illégale d'intérêts et corruption.
France-Soir révélait le 17 et 18 mars 2024 que deux pays européens, la Pologne et la Hongrie s'étaient joints à la plainte suite à une enquête menée sur l'état de la procédure. Une première qui ne sera reprise que 16 jours plus tard par Politico dans une opération qui s'apparente plus à de la propagande que de l'information visant à induire le lecteur en erreur sur le fait que l'EPPO (European Public Prosecutor Office) aurait repris l'affaire.
Une audience qui représente un vrai test pour l'indépendance de la justice belge et le respect des victimes. L'horizon juridique d'Ursula von der Leyen s'obscurcit ainsi que la crédibilité de l'EPPO entachée d'irrégularités de plus en plus flagrantes. Les explications complètes, dans un article nécessairement long, sont détaillées ci-après.
L'EPPO un coup d'État juridique en Europe ?
Le rôle du parquet européen (EPPO) au cœur de cette enquête. À l'évidence, ce dernier ne serait qu'une version glorifiée d'une agence de coopération et de coordination dans le cadre de la lutte contre les atteintes au budget de l'Union européenne et notamment la fraude à la TVA intracommunautaire et accessoirement le blanchiment d'argent et la corruption. Si ces prérogatives semblent louables, son rôle dans cette affaire est plus que questionnable.
Lancé en grandes pompes en 2021, ce « parquet », n'a de compétence que si des affaires causent un préjudice au budget de l'Union européenne. Cependant, l'enquête de France-Soir mènera à découvrir d'autres mécanismes plus que questionnables tant il semble agir à l'encontre de l'intérêt du citoyen et parait dans cette affaire contribuer à servir l'institution et ses membres ou agents.
Dans le cadre des contrats d'achat de vaccins, la commission et une équipe dédiée n'ont eu comme mission que de négocier un APA (advanced purchase agreement) ou contrat d'option d'achat groupé pour le compte des États membres. Une forme de groupement d'intérêt dont l'objectif était de négocier de manière groupée et unifiée, l'union faisant la force, notamment en termes de prix d'achat, tout du moins en théorie.
Par la suite, il sera établi que les termes du contrat et les prix n'étaient pas transparents (contrat opacifié et non mis à disposition du public malgré de nombreuses demandes et procédures comme celle intentée par l'association BonSens.org en France devant le Tribunal administratif ou encore par France-Soir devant le Tribunal de l'Union européenne). Le regroupement d'intérêt ne donna pas une véritable force de négociation, Les prix n'étant pas nécessairement favorables. Olivier Frot docteur en droit ayant fait l'analyse de certains contrats, déclarait : « un contrat autant à l'avantage de l'industriel, cela me parait anormal ». Le Pr Joseph Tritto, spécialiste des armes biologiques, précisait : « les contrats européens montreraient un lien avec la DARPA, le département de recherche américain ». La CE tiendrait elle à protéger coute que coute le lien entre les thérapies géniques et la DARPA (Agence américaine des projets de défense avancés) avec la non-publication des contrats ? Serait-ce lié au fait que ces thérapies géniques seraient sous licence avec la DARPA ?
Une fois l'APA négocié, les États membres ont contractualisé directement avec les fournisseurs (Pfizer, Moderna, …), et les commandes établies par à travers des bons de commandes successifs, payés par les États sans intervention de la CE (commission européenne). D'ailleurs, la Pologne et la Hongrie ont fait l'objet de procès en défaut de paiement par Pfizer –démontrant ainsi que c'est bien le budget des États qui est affecté et non celui de l'UE.
L'interférence d'Ursula von der Leyen, qui ne faisait pas partie de l'équipe dédiée à la négociation, constitue un autre élément important de la négociation et contractualisation. En effet, ses échanges par SMS avec Albert Bourla le président de Pfizer sont plus que problématiques : ne détenant aucune compétence, dans la négociation, prévue par les traités européens, à quel titre a-t-elle donc agi ? À la question fondamentale, « à quel titre a-t-elle échangé des SMS avec Albert Bourla ? », s'ajoute celle de « quels en sont les contenus ? ». Jeanine Small de Pfizer, en lieu et place d'Albert Bourla confirmera l'existence des SMS sans en donner le contenu. Une action en justice de l'association BonSens.org en France et aux États-Unis visant à obtenir la transparence sur les contrats, contester la clause de juridiction et obtenir les SMS échouera de peu sur le fondement que la preuve de l'usage de ces SMS dans une procédure en France n'était pas démontrée. Donc rien à voir avec le réel contenu des SMS dont le contenu demeure toujours secret.
Ursula von der Leyen, elle-même, confirme que les États ont contractualisé avec les fabricants
Dans une interview la semaine passée, Ursula von der Leyen répondait à plusieurs questions du Moldave Valeriu Ghiltechi candidat à la présidence de la Commission européenne lors d'un débat organisé par… Politico. Un média au rôle ambivalent de Politico dont nous avons illustré le mélange des genres dans un article précédent. D'un côté, ils organisent ces débats, de l'autre, ils informent partialement. L'échange complet est rapporté dans la note 1.
Ursula von der Leyen assurait donc de sa « transparence », de « l'indépendance du pouvoir judiciaire », et expliquait :
« Tout d'abord, nous avons sauvé des vies. Nous avons réussi à vacciner, au moins avec une seule injection, 80 % des Européens. Il ne faut pas l'oublier. Comment ces contrats ont-ils été conclus ? Ils ont été approuvés par les États membres. Chaque État membre avait un contrat avec une entreprise pharmaceutique. Ils ont été signés par les États membres, pas par la Commission. L'argent qui a circulé provenait de l'argent des États membres, pas de la commission, pas de l'argent européen. Une transparence très claire à ce sujet, et c'est en cours de discussion.
Ursula von der Leyen a donc déclaré à deux reprises que les contrats étaient entre les États et les fabricants et qu'ils n'engageaient pas le budget de l'Union européenne.
De nombreuses questions sur la compétence et le rôle joué par l'EPPO
- Pourquoi l'EPPO cherche-t-il à se déclarer compétent pour cette plainte ?
- Quel rôle joue-t-il vraiment depuis le début de l'enquête ?
- Pourquoi sa cheffe, la roumaine Laura Kövesi a-t-elle déclaré récemment n'avoir trouvé aucun suspect ?
- L'EPPO a-t-il réellement mené une enquête ?
Difficile d'y voir clair ! Et cela se confirme quand France-Soir interroge l'EPPO. Il est obscur ou botte en touche ou même fait preuve de sarcasme, empêchant ainsi France-Soir de faire son travail et ainsi de respecter les promesses de transparence faite par Madame von der Leyen.
Pour comprendre, il est essentiel de revenir sur la plainte
Le 5 avril 2023, Frédéric Baldan déposait plainte devant le juge d'instruction Frédéric Frenay à Liège. Une enquête était donc ouverte et un proche nous déclarait à son sujet : « les charges sont sérieuses » pendant qu'un autre expliquait « en Belgique, les juges d'instruction ont mis des personnes en examen pour moins que cela », en faisant référence à certaines enquêtes menées par le juge Claise, un juge d'instruction, proche du juge Frenay qui s'est opposé à la prise de pouvoir de l'EPPO qui enfreint les prérogatives des juges d'instructions en Belgique.
La plainte vise donc un contrat entre la Belgique et le fabricant de vaccins, comme l'a bien précisé Ursula von der Leyen, dont on rappelle les chefs : usurpation de titre, destruction de documents, prise illégale d'intérêt et corruption.
Très vite après le dépôt de plainte, entre mai ou début juin 2023, l'EPPO s'enquit de l'affaire afin d'obtenir le dossier, en la personne de Jennifer Vanderputten, magistrate belge déléguée à l'EPPO. Et la première interférence qui pose question : outre le fait que l'on ne sait pas à quel titre Ursula von der Leyen a interféré avec la négociation de l'APA, on ne sait pas à quel titre l'EPPO se déclare compétent. Jennifer Vanderputten ne peut ignorer que les contrats sont signés et réglés par les États avec le fabricant et donc n'affectent pas le budget de l'Union. Donc hors de sa compétence ! Mais cela ne sembla pas l'arrêter puisqu'elle persistera par prendre des réquisitions avec l'absence de prise de position du procureur du Roi Belge Frédéric Demonceau. Ce dernier semble avoir été invisibilisé ou exclut du dossier depuis le 13 juin 2023 ou il écrivait à l'EPPO que « ce dossier est à présent traité par vos services sous la référence 23EC7 ». Aucune justification de la compétence de l'EPPO ne semble avoir été demandée ou fournie.
À chaque tentative de contact avec lui, ce dernier était en dehors de son bureau pour plusieurs jours. En vacances ?
Revenons au rôle de Jennifer Vanderputten. Magistrate belge, elle est nommée par le parquet Belge et prête serment au Roi des Belges. Elle a été déléguée à l'EPPO ce qui la place sous la subordination de la procureure en chef, la roumaine Laura Kövesi qui n'étant pas nommée par la Belgique, n'a, elle, pas prêté serment. Une brèche évidente dans la continuité de la souveraineté juridique belge en respect de la constitution Belge.
Qu'à cela ne tienne, la lutte contre la corruption doit primer. Mais alors sur quelle base, s'est-elle enquise de l'instruction et du dossier, puisque comme nous l'avons vu plus haut, les contrats n'affectent pas le budget de l'UE ! Mystère, et quand on pose des questions à Tine Hollevoet du département communication de l'EPPO, on nous répond : « Nous ne commentons pas les enquêtes en cours » puis « Comme je vous l'ai dit hier, l'EPPO n'a pas d'autres informations à partager sur l'enquête judiciaire en cours concernant l'acquisition des vaccins par l'UE. Notre point de vue n'a pas changé du jour au lendemain » ou encore « Je vous ai déjà dit à de nombreuses reprises que l'EPPO ne commente pas les enquêtes en cours. Nous ne changerons pas d'avis, peu importe combien de fois, vous posez des questions. Je vais continuer à vous envoyer la même réponse. Vous demandez des détails sur l'enquête que nous ne pouvons pas partager, afin de ne pas mettre en danger son issue. »
Cependant, il y a bien du nouveau, car l'instruction est close. En effet, l'EPPO a elle-même fait une demande d'audience de règlement au tribunal de Liège. Alors, on n'est pas à une incohérence près. D'un côté, on demande une audience de règlement où tous les plaignants sont convoqués le 17 mai 2024, et de l'autre ont dit que l'on ne veut pas communiquer, car l'enquête serait couverte par le secret de l'instruction. La responsable communication écrit :
« Lorsque nous aurons quelque chose à communiquer publiquement à propos de cette enquête, nous le ferons de manière proactive, probablement avec un communiqué de presse. Le moment sera décidé par nous, et non pas lorsque vous pensez que nous devrions communiquer.Toutes nos enquêtes - tout comme celles des parquets nationaux - sont jugées devant les tribunaux nationaux, donc à la fin, un juge aura le dernier mot. »
Alors quelles seraient les choses à communiquer publiquement. Une date d'audience et des réquisitions ne sont-elles pas des informations importantes ? Ainsi que le fait que Madame von der Leyen ait été convoquée devant la justice, ainsi qu'Albert Bourla et la société Pfizer Inc, dans le cadre de cette affaire.
Au cours de l'enquête, on apprend aussi que début 2024, l'EPPO a fait une demande d'irrecevabilité des constitutions de parties civiles des plaignants, sans que l'on en connaisse la base ou les motivations. La requête de l'EPPO va dans le sens inverse de l'enquête de l'OCRC et les travaux du juge Frenay !
Ursula von der Leyen a pris un avocat ainsi qu'Albert Bourla. Respectivement Me Masset du cabinet FLHM, et Me Bauwens du cabinet Eubelius.
L'EPPO est-il vraiment indépendant ?
Plus haut, nous avons établi que Jennifer Vanderputten est sous un lien de subordination avec la procureure en cheffe Laura Kövesi qui elle-même est nommée sur proposition et rapporte directement à …. Ursula von der Leyen en tant que présidente de la Commission. L'EPPO se déclare comme indépendant, mais pour se faire dans le cadre de cette affaire aurait peut-être dû être beaucoup plus transparent. En tout cas, il est inquiétant de se dire que la personne visée par la plainte a un lien de contrôle direct avec la procureure en cheffe. Il est d'autant plus inquiétant de constater qu'elle n'est pas capable de trouver de suspects après 18 mois comme elle déclare devant le Parlement Européen au mois d'avril 2024 et dans un documentaire d'Arte publié en avril 2024 ! Information prise auprès de l'EPPO, le tournage avec Laura Kövesi date d'octobre 2023. Il y a donc eu six mois avant la demande de réquisition. Et malgré le temps, toujours aucun suspect et une réquisition d'irrecevabilité qui tombe comme un cheveu sur la soupe.
Alors, nous continuons notre enquête sur le rôle de plus en plus questionnable de Jennifer Vanderputten et de la responsable déléguée à la communication Tine Hollevoet et là les langues continuent à se dénouer.
« Vanderputten sait très bien qu'elle n'est pas compétente, elle a tardé à répondre au juge Frenay sur sa compétence uniquement pour gagner du temps » déclare une source judiciaire belge proche du dossier. « On a demandé à L'EPPO d'attendre de savoir si Madame von der Leyen allait partir à l'OTAN ou tenter de rester à la CE ».
Ursula von der Leyen avait déclaré sa candidature à la présidence de la CE le 19 février 2024.
Est-ce donc pour cela que Laura Kövesi n'a pas trouvé de suspect ou Jennifer Vanderputten a tardé à répondre au juge Frenay ? « Vanderputten a répondu en début d'année 2024, peu de temps avant que von der Leyen se déclare à nouveau candidate à sa succession, il s'est passé moins d'un mois entre les deux dates » continue notre source. Alors dès qu'Ursula von der Leyen a su qu'elle ne partait pas pour l'OTAN, a-t-elle fait usage de « son influence » pour mettre en branle la machine pour la disculper de cette affaire juste avant les élections ?
Une autre personne, au sein de l'institution européenne, nous indique le rôle obscur joué par Tine Hollevoet : « elle n'est qu'acting head of communication et il est clair que sa mission n'est pas la transparence, mais plutôt de contrôler ou faire de la rétention d'information ». Sur son profil tweeter, elle est en lien avec les journalistes de Politico Carlo Martuscelli et Elisa Braun. Ceux-là mêmes qui n'ont pas cité France-Soir comme source pour avoir dévoilé que la Pologne et la Hongrie s'étaient joints à la plainte de Frédéric Baldan – comme est expliqué plus loin.
De son côté, la justice belge évalue que l'enquête est très sérieuse. Les juges d'instruction Claise et Frenay, sont des magistrats très expérimentés contre la corruption et sont connus pour leur sérieux et leur intrépidité. Ils auront donc saisi l'OCRC (office de contrôle répression et corruption) pour parfaire l'enquête sur von der Leyen. Une source proche de l'enquête avait déclaré à France-Soir est « l'enquête est plus que sérieuse, les preuves à charge sont suffisantes pour des poursuites».
C'est bien un imbroglio juridique qui se joue puisque la justice belge au service des citoyens évalue l'enquête sérieuse, alors que l'EPPO non compétent, ne l'évalue pas assez sérieuse au point de ne pas trouver de suspect, et demande l'irrecevabilité des parties civiles. Incroyable pour une agence qui se veut au service de la population afin de garantir la confiance.
L'EPPO est donc loin d'être indépendant comme elle le prétend, avec à minima trois personnes qui ont des positions très ambivalentes : ils n'agissent visiblement pas dans l'intérêt des citoyens, mais bien dans l'intérêt de l'administration. Aussi contacté, l'OLAF ne s'avère pas plus transparent.
Dans mon dernier échange avec Tine Hollevoet, elle commence par : « Cela fait longtemps que je n'ai pas entendu parler de vous. (Long time no hear) ». Une telle familiarité est surprenante pour une fonctionnaire. Cela montre aussi l'intérêt qu'elle porte à la transparence et à la due information des lecteurs ou des électeurs en Europe. Et Tine Hollevoet continue : « Je suis heureux de le répéter ici une fois de plus, en anglais cette fois-ci : le Parquet européen confirme qu'il a une enquête en cours sur l'acquisition des vaccins Covid-19 dans l'Union européenne. Cette enquête est en cours et, jusqu'à nouvel ordre, nous ne publierons pas d'autres informations à ce sujet, afin de ne pas compromettre son issue. » Donc persister et signer dans l'incohérence : s'il y a des réquisitions, pourquoi l'EPPO dit-il encore le 23 avril 2024, que l'enquête continue ? (Note 2 : questions posées par France-Soir à l'EPPO et OLAF).
L'EPPO a-t-il réellement enquêté ?
Autre question importante : l'EPPO a-t-il enquêté ou est-ce simplement le juge d'instruction belge, Frédéric Frenay, et l'OCRC qui ont travaillé, l'EPPO se contentant de recueillir uniquement les documents pour conclure à une irrecevabilité ? Ce mardi 7 mai 2024, la confirmation de cette hypothèse vient lors d'une demande de Me Protat qui s'est rendue dans les bureaux de l'EPPO à Bruxelles. Dans l'optique de la préparation de la défense, Me Protat et son client, désiraient accéder et obtenir copie du dossier de l'EPPO sur base duquel l'EPPO a pris ses réquisitions. Jusque-là, une demande, rien de plus normale.
Cependant, de manière surprenante, non seulement on refusera l'accès au dossier à Me Protat, mais, incroyable, l'EPPO appellera la police ! Joint à propos de cet incident, Me Protat explique qu'elle a eu une personne au téléphone de l'EPPO alors qu'elle était dans leurs locaux et que cette personne lui a déclaré ne pas avoir de dossier ! Elle a donc demandé à cette personne de descendre pour tamponner sa demande et y écrire dessus que l'EPPO ne détenait pas de dossier. Plutôt que de descendre, on lui a envoyé d'abord la sécurité puis la police ! Un témoin de la scène rapporte : « la police, appelée par l'EPPO a constaté qu'il était anormal qu'on ne donne pas le dossier et a considéré qu'il s'agissait d'une voie de fait consistant à empêcher l'exercice des droits de la défense ». Me Protat explique : « en conséquence de ces actes inadmissibles, j'ai adressé une plainte contre l'EPPO et Madame Kövesi à l'inspecteur de police, sur articles 151 et 152 du Code pénal belge. De plus, j'ai saisi ce jour l'ONU en la personne de la rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats. »
Par un email à Jennifer Vanderputten, copie à Frédéric Frenay, juge d'instruction belge en charge des différentes plaintes, France-Soir a posé plusieurs questions à l'EPPO (Note 3). Elles sont restées sans réponse à ce jour. Tout d'abord, qui était nommément la personne de l'EPPO qui a parlé à Me Protat, mais aussi, nous avons demandé des explications sur le dossier, les réquisitions et le potentiel parjure de la procureure en chef Laura Kövesi. En effet, cette dernière a déclaré, à deux reprises (audition filmée devant le Parlement du 9 avril 2024 et le film d'Arte), ne pas avoir trouvé de suspects dans cette affaire.
Les questions de France-Soir à ce sujet :
- Est-il vrai, maintenant qu'il est confirmé que vous avez eu accès au dossier du juge Frenay, pouvez-vous confirmer que l'enquête n'ait identifié aucun suspect ?
- Ou au contraire est-ce que Madame Kövesi a menti au public et aux parlementaires lors de son audition ?
On rappelle aussi qu'une histoire de faux dossier refait surface : l'OLAF, partenaire de l'EPPO, prétendait avoir sur un membre de la Commission (Dalli).
L'EPPO, à travers Jennifer Vanderputten et Tine Hollevoet, joue donc un rôle plus qu'opaque et questionnable dans cette affaire. On comprend donc mieux leur rétention d'information.
Les médias en soutien au fédéralisme confondant propagande et journalisme
Le rôle des médias est clé dans cette affaire avec Politico qui attendit 16 jours pour emboiter le pas sur les révélations de France-Soir du 17 et 18 mars 2024 : deux pays s'étaient joints à la plainte. Dans une opération de communication qui s'apparentait plus à de la propagande que de l'information, Politico, sans analyse, déclarait que l'EPPO aurait repris l'affaire. Le lecteur était donc faussement mis sous l'impression que l'EPPO travaillait « dans leur intérêt ».
En sus, Politico ne créditera pas France-Soir de la primauté de l'information alors que leurs journalistes avaient été alertés de cette information par Frédéric Baldan suite à notre article. Une pratique plus que tendancieuse en totale absence avec la déontologie journalistique. Une personne interne à Politico, sous couvert d'anonymat, expliquera que Politico ne voulait pas citer France-Soir ! Raisons politiques ? Censure, Omerta.
Toujours est-il que cet acte contraire à la déontologie journalistique donne le la quant à la couverture de cette plainte par les médias mainstream – mi-omerta, mi-censure, mais peu d'information objective. Et pour cause, il y a de nombreux liens d'intérêts à Bruxelles que l'on cherche à protéger. Politico, un média pro fédéral européen, ne cherche donc pas à informer, mais vraisemblablement à mener une opération pour orienter le lecteur et par là même servir l'institution européenne. Ce n'est pas vraiment le rôle du 4ème pouvoir qu'est la presse, qui devrait avant tout dire la vérité quoiqu'il en coute en raison du droit fondamental du lecteur à savoir.
Acte I – les médias contribuent à la désinformation.
Mais ils ne sont pas les seuls ! En France, parmi les médias mainstream, seul Guillaume Bigot en a parlé sur CNEWS mais en reprenant l'article de Politico qui est incorrect et biaisé, contribuant donc à générer une croyance que l'institution européenne s'occupait de ce dossier à haut potentiel médiatique. Un SMS a été envoyé à Guillaume Bigot à ce sujet – sans réponse. Parmi les médias dits alternatifs, seul Tocsin, Putsch et André Bercoff ont rapporté objectivement l'information.
Sur les réseaux sociaux, il est donc facile d'identifier le rôle joué par chacun ! D'un côté ceux qui informent, de l'autre ceux qui sont orientés ou sous contraintes et qui ne parlent pas du sujet. Un réel problème, car la plainte contre Ursula von der Leyen et Albert Bourla est « sérieuse » en touchant de près le sujet des contrats des vaccins et de leur négociation par SMS.
Il est donc surprenant qu'en période électorale, l'AFP ne reprenne pas cette information qui est une première : une présidente de la CE en exercice qui est l'objet d'une plainte par de nombreuses parties. Idem parmi les partis politiques, tous semblent parler d'une seule voix – le silence ou l'omerta et seuls Florian Philippot des Patriotes et Nicolas Dupont-Aignan évoquent ce procès.
Acte II – non seulement les médias contribuent à la désinformation, mais bien des personnes montrent leur vrai visage ou leur côté partisan en invisibilisant une information critique alors que les élections européennes se profilent ce 9 juin 2024.
Que va-t-il se passer lors de l'audience du 17 mai 2024 ?
Contacté par France-Soir, Frédéric Baldan ne souhaite pas commenter pour l'instant, se contentant de préparer l'audience importante du 17 mai 2024. France-Soir a cependant appris que de nouvelles parties se sont jointes à la plainte. C'est un défilé chez le juge d'instruction avec des victimes françaises, un think tank italien Generazioni Future, ainsi que des parties de nombreux autres pays qui paraissent intéressées comme la Croatie, l'Espagne, le Portugal. Le guichet du juge Frenay est pris d'assaut. Cela n'explique cependant pas le silence des médias.
L'audience de règlement devrait donc être simple à moins que d'autres pressions n'apparaissent.
Tout d'abord, l'intervention de l'EPPO apparait de plus en plus comme grossièrement illégale. Ne versant pas les contrats au dossier, ni aucune preuve de paiement par l'UE, l'EPPO ne démontre donc pas sa compétence. Leur intervention est donc aussi une voie de fait.
Par respect pour les victimes, la Justice des hommes prendra-t-elle le pas sur ce qui s'apparente à un enfumage administratif formé par l'EPPO, qui ne donne vraiment pas l'impression d'avoir l'intérêt des victimes au cœur de ses préoccupations ? Et qui d'ailleurs semble plus préoccupé à demander l'irrecevabilité des victimes pour leur dénuer un droit fondamental et souverain. Alors à quoi sert donc l'EPPO, si ce n'est à protéger les institutions plutôt que de chercher réellement à savoir si les mandataires de ses institutions respectent les règles de droit ?
À l'audience, hormis développement de dernière minute, l'EPPO devrait plaider l'irrecevabilité des parties civiles sans avoir enquêté ni fourni aucun des contrats permettant de démontrer que l'UE aurait payé quelque chose dans cette affaire. Les victimes attendront de la justice Belge qu'elle respecte leurs droits à être considérée en tant que tel. Un véritable test de l'autonomie et de l'indépendance de la justice en respect de la constitution belge.
Dans ce procès, l'enjeu, ce sont les droits fondamentaux. Une valeur qu'aucun parti politique, même à gauche, ne semblent plus vouloir défendre.
Une des parties plaignantes rappelle cependant : « les spécifications et caractéristiques des vaccins anti-covid (effets secondaires, efficacité individuelle, efficacité collective…,) sont toujours tenus secret alors qu'un très large public se l'est pourtant fait administrer. Que cachent les contrats ? »
Il est plus que probable que cette audience mène à un report à une date ultérieure.
Conclusions – des délits au service du déni de justice ?
Comment justifier des réquisitions d'irrecevabilité sans dossier ? La crédibilité de l'EPPO est de plus en plus entachée : un coup d'État juridique mis à jour par la détermination des parties à ce que justice soit rendue. Ce que l'EPPO ne parait pas vouloir. La collusion d'intérêt avec la présidente de la Commission apparait de plus en plus au grand jour.
En conséquences, au nom de la transparence, l'EPPO devrait se fendre d'un communiqué de presse mentionnant l'audience du 17 mai ainsi que la base sur lesquelles les réquisitions ont été prises. Il devra répondre d'une nouvelle plainte.
Pour Albert Bourla et Pfizer, c'est peut-être le début d'une longue descente aux enfers, surtout si Albert Bourla n'a pas déclaré aux autorités compétentes cette procédure comme la réglementation l'y oblige.
De son côté, Ursula von der Leyen n'hésitait pas à déclarer hier en Pologne, un pays qui porte plainte contre elle, que « Vladimir Poutine veut le retour des empires et des autocraties en Europe. » Ursula von der Leyen n'a-t-elle pas déjà accomplit avec force la réalisation de cette prophétie ? On ne l'a pas non plus vu commenter l'information comme quoi Astra Zeneca, un des attributaires des juteux contrats de vaccins a retiré sa demande d'autorisation pour son vaccin suite à la conclusion de son étude qui montre de nombreux problèmes - un bénéfice pour le fabricant, le risque pour le client.
En tout état de causes, l'horizon juridique d'Ursula von der Leyen s'obscurcit, mais aussi celui de tous les commissaires ayant participé à cette mascarade juridique. Afin de garantir les droits de la défense, la bonne conduite de cette affaire ainsi que la transparence qu'elle souhaite, Ursula von der Leyen ne devrait avoir d'autres solutions que de se mettre en retrait, ou qu'elle y soit amenée. A moins bien sur que ses déclarations sur l'indépendance de la justice, et la transparence ne soient que des paroles vidées de leur sens, et la justice devrait dès lors lui rappeler que "nul n'est au dessus de la loi".
Note 1 : Extrait de l'échange entre Valeriu Ghiltechi et Ursula von der Leyen
Valeriu Ghiltechi « J'aimerais maintenant poser une question à Mme Von der Leyen. Il est évident que la corruption est l'une des plus grandes faiblesses en matière d'ingérence. Je ne vous accuse pas d'être influencée dans cette affaire par la Russie, mais ma question est la suivante : Madame von der Leyen. Vous avez plusieurs dossiers ouverts contre vous. Si vous êtes nommé pour un prochain mandat, vous engagez-vous ici à faire preuve d'une transparence radicale et à coopérer avec le parquet dans le cadre des dossiers qui ont été ouverts contre vous ? »
Ursula Von der Leyen répond : « Écoutez, nous avons un système judiciaire qui est indépendant et, bien sûr, le pouvoir judiciaire crée la transparence nécessaire. Je respecte l'indépendance de notre système judiciaire. »
Valeriu Ghiltechi : « Mais vous engagez-vous à faire preuve de transparence ? Telle était la question. »
Ursula Von der Leyen : « Je sais ce que fait le système judiciaire. Je suis transparente. Je suis transparente, et c'est le pouvoir judiciaire qui s'en occupe. »
La présentatrice vient en soutien en invoquant de manière arbitraire l'extrême droite : « Peut-être juste pour faire suite à cela, parce que l'extrême droite utilise, plusieurs partis, y compris l'extrême droite, utilisent le Pfizergate contre vous dans cette campagne. Regrettez-vous la façon dont vous avez négocié ces contrats. Regardez, le sujet que vous mentionnez, les vaccins de la pandémie ? »
UVDL: « Tout d'abord, nous avons sauvé des vies. Nous avons réussi à vacciner, au moins avec une seule injection, 80 % des Européens. Il ne faut pas l'oublier. Comment ces contrats ont-ils été conclus ? Ils ont été approuvés par les États membres. Chaque État membre avait un contrat avec une entreprise pharmaceutique. Ils ont été signés par les États membres, pas par la Commission. L'argent qui a circulé provenait de l'argent des Etats membres, pas de la commission, pas de l'argent européen. Une transparence très claire à ce sujet, et c'est en cours de discussion.
Note 2 - Les questions posées le 23 avril 2024 à l'EPPO et l'OLAF
Chers Kirill GELMI & Tine HOLLEVOET,
Je suis très heureux de recevoir et de lire ce communiqué de presse concernant le partenariat opérationnel entre l'OLAF et le Parquet européen. Je vais préparer un article à ce sujet, car je pense que c'est un signe important de coopération.
J'ai lu avec intérêt la déclaration du procureur général du Parquet européen, Madame Kövesi : « Le crime organisé se renforce et se développe avec la fraude contre le budget de l'UE depuis au moins une décennie. La question clé, la seule question est de savoir ce que le Parquet européen et l'OLAF peuvent accomplir ensemble, si nous sommes efficaces ou non et si les citoyens ont confiance en notre activité. » Et celle du chef de l'OLAF : « Notre coopération sans faille est l'effet dissuasif dont nous avons besoin pour protéger le budget de l'UE. Nous savons que le succès des politiques de l'UE dépend de l'utilisation optimale de chaque euro du budget de l'UE. En tirant parti de leurs forces respectives, l'OLAF et le Parquet européen obtiennent des résultats tangibles pour le citoyen de l'UE. »
Cela soulève un certain nombre de questions liées à la confiance des citoyens et à ce qu'est le budget de l'UE
1 – Pour que la confiance des citoyens soit acquise, la transparence n'est-elle pas une condition sine qua non ? Et si la transparence est un prérequis, comment décidez-vous quand et si vous devez communiquer sur un sujet faisant l'objet d'une enquête ?
2 – Le communiqué de presse fait référence à la « protection du budget de l'UE » et à « l'utilisation optimale de chaque euro du budget de l'UE ».
- Les contrats de vaccins anti-covid font-ils partie du budget de l'UE ?
- Ou bien l'UE n'a-t-elle pour mandat que de négocier au nom des États membres, laissant la contractualisation et le paiement dû au niveau de l'État ?
3 – Si les contrats étaient au niveau du budget de l'UE, pourquoi Pfizer attaquerait-il directement la Bulgarie et la Pologne pour rupture de contrat et non-paiement ?
4 – Si les contrats sont donc au niveau du pays
- Comment affecteraient-ils le budget de l'UE ?
- Dès lors, comment le Parquet européen peut-il se déclarer compétent alors que son mandat porte sur « la question de la corruption lorsqu'elle affecte le budget de l'UE » ?
5 – Sur quels fondements le Parquet européen s'estime-t-il compétent pour connaître de la plainte déposée par Frédéric Baldan ?
6 – Afin d'assurer la confiance, pourquoi le Parquet européen ne considère-t-il pas qu'il est dans l'intérêt du grand public que l'on lui dise
- que le Parquet européen a déposé des réquisitions dans l'affaire Baldan
- et que les parties, y compris Mme von der Leyen, Albert Bourla, la Pologne, la Hongrie, ont été invitées à une audition à Liège.
7. Si des réquisitions ont été faites, cela implique que l'enquête est terminée et, par conséquent, en quoi cela porterait-il préjudice à l'enquête si le Parquet européen fait une déclaration publique à ce sujet ?
Tout retard dans la sensibilisation du grand public peut être interprété comme un signe significatif de résistance à la communication qui affecte le droit du public à être informé et jette donc un doute sur l'indépendance du Parquet européen et de l'OLAF. Cela ne serait-il donc pas contraire à ce qui est dit ci-dessous ? Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Note 3 : Questions à Madame Vanderputten de l'EPPO le 7 mai 2024, copie au juge d'instruction Frenay
- Par un communiqué d'octobre 2022, vous avez déclaré avoir ouvert une enquête à propos des contrats d'acquisitions des vaccins. L'EPPO a une obligation de coopération loyale vis-à-vis des autorités nationales. Pouvez-vous dès lors me confirmer que vous avez porté à la connaissance du juge Frenay, les éléments antérieurs à la plainte avec constitution de partie civile du 5 avril 2023 ?
- Madame Kovesi a déclaré, à deux reprises (audition filmée devant le Parlement du 9 avril 2024 et le film d'Arte), ne pas avoir trouvé de suspects dans cette affaire.
- Est-il vrai, maintenant qu'il est confirmé que vous avez eu accès au dossier du juge Frenay, pouvez-vous que l'enquête n'ait identifié aucun suspect ?
- Ou au contraire est-ce que Madame Kovesi a menti au public et aux parlementaires lors de son audition ?
- J'attire votre attention sur l'histoire qui a refait surface, sur un faux dossier que l'OLAF (partenaire de l'EPPO de par votre dernier communiqué de presse) prétendait avoir sur un membre de la Commission. politico.eu
- Ce jour, Me Protat et son client Monsieur Frédéric Baldan se sont rendus à l'EPPO afin de déposer une demande auprès de votre greffe étant donné la proximité avec l'audience. Ils désiraient
- Accéder et obtenir copie de votre dossier sur base duquel vous avez pris vos réquisitions
- Obtenir la copie des arrêtés royaux par lesquels Mesdames Kövesi et Vanderputten sont nommées comme officier du ministère public belge
- Obtenir de la prestation de serment de fidélité au Roi de Mesdames Kövesi et Vanderputten
- Copie des signalements faits aux institutions européennes concernant l'existence d'une plainte et enquête judiciaire à charge de la présidente de la Commission
- Un témoin de la scène nous rapporte : « personne ne voulait donner suite à la demande de Me Protat, avocate, qui est fondée à verser des documents et accéder à votre dossier ». Le témoin rapporte aussi « la personne qui s'est présentée comme un greffier de l'EPPO a refusé de s'identifier et a affirmé que l'EPPO ne détenait aucun dossier ». Devant ces éléments, plusieurs questions se posent :
- Si cette personne, le greffier de l'EPPO dit vrai, sur quelle base l'EPPO a-t-il pris des réquisitions d'irrecevabilité ?
- L'EPPO a-t-il statué sur le grand nombre de plaintes reçues ? S'agissait-il de plaintes ou de signalements ? L'EPPO les considère-t-il comme des victimes ou des témoins ?
- Qui était l'interlocuteur de l'EPPO qui a parlé à Me Protat ?
- Comment l'EPPO peut-il garantir le droit aux parties à se défendre si ce dossier n'est pas remis aux parties qui le demande ?
- Alors que Me Protat effectuait cette demande et insistait pour que lui soit remis le dossier comme tout avocat en a le droit, l'EPPO a fait venir la sécurité puis dans un second temps la police. Ceci pose plusieurs problèmes :
- Pourquoi la sécurité a-t-elle entravée l'accès au greffe ?
- La demande de Me Protat n'est-elle pas légitime ?
- Pourquoi avoir fait appeler la police pour une demande d'avocat ?