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Article 15 - La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires; les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société.
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La Dictature En Marche : la proposition de « Loi de sécurité globale » , nouvel attentat contre les libertés
🏛️
francais.rt.com
201127
3min #182191
La Dictature En Marche : la proposition de « Loi de sécurité globale » , nouvel attentat contre les libertés
Jean Castex crée une commission chargée de réécrire l'article 24 de la loi Sécurité globale
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Droits de l'Homme
deux poids, deux mesures
liberté de la presse
loi Sécurité globale
article 24
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