Regroupées sous le n° 2026-910 DC, pas moins de cinq saisines du Conseil constitutionnel ont été enregistrées à ce jour concernant la loi relative au droit à l'aide à mourir: celle du Premier ministre Sébastien Lecornu, celle du président du Sénat Gérard Larcher, celle d'un groupe de sénateurs Les Républicains, celle d'un groupe de députés déposée par Patrick Hetzel (LR), et celle d'un autre groupe de députés déposée par Marine Le Pen (RN).

La commission des lois de l'Assemblée nationale française a voté contre l'organisation d'un débat dans l'hémicycle sur une pétition demandant le retrait d'une disposition relative à l'usage des armes par les forces de l'ordre. La décision a été adoptée par 35 voix contre 21, mettant fin au parcours parlementaire de cette pétition qui avait recueilli environ 730 000 signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale, selon Franceinfo.

presstv.co.uk

Le Parlement français a définitivement adopté, mardi 21 juillet, l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le texte doit entrer en vigueur le 1^er septembre pour les nouveaux comptes et le 1^erjanvier 2027 pour ceux existants.

La proposition de loi, adoptée par 243 ‌voix pour et deux voix contre au Sénat, ⁠puis approuvée par 279 voix pour et 81 voix contre à l'Assemblée nationale, prévoit une mise en œuvre en deux étapes : les comptes existants seront concernés à compter du 1^er janvier 2027.

Un homme de 29 ans a été tué à Avignon après un refus d'obtempérer lors d'une intervention policière, selon un message publié par Amnesty France sur le réseau social X. Le policier impliqué a été placé en garde à vue et une enquête a été ouverte, indique l'organisation.

Dans ce contexte, Amnesty France a appelé à maintenir la mobilisation contre une proposition de loi relative à la "présomption de légitime défense" des forces de l'ordre, estimant que ce texte pourrait fragiliser les enquêtes judiciaires en cas de tirs policiers.