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Article 24 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
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Quand l'ex-patronne du Pnf reconnaît implicitement l'existence du raid judiciaire anti-Fillon
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francais.rt.com
200619
3min #175672
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