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Tout comme le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN), dont le délit "outrage en ligne" est jugé liberticide et suscite des inquiétudes, la loi "Hate Crime and Public Order Act", en vigueur en Ecosse depuis lundi le 1er avril, est accusée d'entraver la liberté d'expression. Le texte, très controversé, criminalise les incitations à la haine et élargit les champs d'application d'une loi antérieure à la religion, à l'orientation sexuelle et à l'identité. La mise en application de cette loi telle que présentée jusque-là fait réagir aussi bien les artistes, les internautes et les auteurs que la police, qui affirme craindre "des erreurs".
La loi "Hate Crime and Public Order Act" a été proposée en 2020 par le gouvernement de Nicola Sturgeon, alors Première ministre d'Ecosse et cheffe du Parti national écossais (SNP), en réponse à un rapport d'un ancien juge selon lequel les actes de haine dans le pays étaient en hausse. Le projet de loi visait alors à compléter la loi de 1986, qui criminalise déjà les incitations à la haine raciale. Le "Hate Crime and Public Order Act" inclut ainsi les discriminations visant l'âge, la religion, l'orientation sexuelle et l'identité transgenre des personnes.
"Dangereux" et "inapplicable"
Les premières réactions provenaient alors d'artistes, de journalistes et d'auteurs qui, dans une lettre ouverte au gouvernement écossais, exprimaient leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette loi sur la liberté d'expression.
La loi, adoptée en 2021 par le Parlement écossais, est entrée en vigueur lundi 1er avril 2024.
Le texte "sera un élément essentiel dans notre plan de lutte contre les discriminations", a affirmé, dans la foulée, Siobhian Brown, ministre écossaise aux Victimes et à la Protection des communautés. "Nous savons que les attaques physiques, verbales ou en ligne peuvent avoir un impact traumatisant et changer la vie de ceux qui les reçoivent", a-t-elle ajouté.
"J'ai hâte d'être arrêtée à mon tour", a réagi J.K. Rowling, romancière à succès et autrice de "Harry Potter", habituée à critiquer les personnes transgenres sur les réseaux sociaux. "Si la simple constatation du sexe biologique d'une personne est considérée comme criminelle, c'est que la liberté d'expression et d'opinion est gravement menacée en Ecosse", a-t-elle dénoncé.
Que prévoit le "Hate Crime and Public Order Act" ? "Toute incitation à la haine, qu'elle soit verbale, physique, ou écrite, qu'elle ait lieu en ligne, en public ou dans la sphère privée, peut désormais être considérée comme un crime". L'auteur d'un tel acte encourt une peine pouvant aller jusqu'à sept ans de prison.
Aux yeux du gouvernement écossais, cette législation permet de protéger les minorités, mais depuis son entrée en vigueur, la controverse ne cesse d'enfler. Cette loi pourrait tout aussi bien être un outil qui criminalise la liberté d'expression, estime-t-on. Douglas Ross, le chef de file des conservateurs écossais, a qualifié en mars le texte de "recette pour un désastre". "Dangereux" et "inapplicable", estime-t-il.
Déjà près de 4 000 signalements
Tout comme le projet de loi SREN en France, la mise en application de cette loi écossaise figure parmi les aspects problématiques. "La police a assuré qu'elle prendrait en compte toutes les plaintes, sans exception. Et si, après l'enquête, elle conclut qu'il n'y a pas eu de crime, l'incident sera tout de même enregistré comme un 'incident haineux non criminel', explique Sarah Pedersen, professeure en communication et spécialiste de l'engagement des femmes en politique à l'université Robert-Gordon d'Aberdeen.
Une personne interpellée pour "incitation à la haine" pourrait ainsi traîner une telle mention pendant longtemps, bien que son discours ne soit pas considéré comme étant "criminel". "Il y a donc un risque non négligeable que cela ouvre la porte à une forme d'autocensure car les gens vont avoir peur de représailles", prévoit la spécialiste. En outre, la prise en charge des plaintes par la police, qui aura donc toute la latitude pour déterminer ce qui constitue une incitation à la haine ou pas, inquiète également.
Les forces de l'ordre déplorent de surcroît une pénurie de ressources et l'on s'interroge comment la police pourrait gérer un nouveau flux probablement important de plaintes supplémentaires. Les syndicats eux-mêmes disent craindre d'être pris d'assaut. Il y a "suffisamment de haine en ligne pour occuper tous les policiers d'Écosse", ironise l'Association des commissaires de police écossais. David Kennedy, secrétaire général de la Fédération écossaise de police, dit avoir "vraiment peur que des erreurs soient commises". "Les officiers sont déjà débordés, nous n'avons pas obtenu de ressources ou personnels supplémentaires pour faire appliquer cette loi", dénonce-t-il.
Pour le gouvernement écossais, ces réactions entrent surtout dans le cadre d'une "campagne de désinformation". Le Premier ministre, Humza Yousaf, se dit "très confiant" quant à la capacité des forces de l'ordre à appliquer, "comme il se doit", ce Hate Crime and Public Order Act. Il affirme que le texte en question insiste lourdement sur "l'importance du droit d'expression". Nul ne doit être poursuivi pour avoir "énoncé de simples faits sur la biologie? Nous croyons en la liberté d'expression dans ce pays, et les conservateurs la protégeront toujours", a-t-il déclaré, en référence aux propos de J.K. Rowling.
Douglas Ross révèle que la police écossaise a déjà reçu près de 4 000 signalements depuis l'entrée en vigueur de cette loi. "Cette loi constitue une attaque contre la liberté d'expression et empêche les agents de s'attaquer aux véritables crimes", 𝕏 écrit-il.