Hédy Sellami pour France-Soir
Centre pédiatrique de Bastia, 22 février 2022.
Pascal Pochard-Casabianca / AFP
SANTE - La vaccination des enfants contre le Covid n'est pas obligatoire. Un mineur peut-il la recevoir sans l'autorisation de ses parents ? Ces derniers peuvent-ils l'imposer à leur enfant ?
Les règles sur la vaccination des mineurs contre le Covid-19 ont subi des fluctuations. Dans son état actuel, la réglementation opère une distinction selon l'âge de l'enfant.
Enfant âgé de 5 à 11 ans
Légalement, l'injection est possible (mais reste facultative) pour un gamin dès l'âge de 5 ans, sans qu'il y ait à démontrer que le Covid lui fait courir un danger particulier.
Enfant âgé de 6 mois à 4 ans
La vaccination est également possible pour les bébés de 6 mois à 4 ans s'ils se trouvent dans l'un des deux cas suivants :
- soit ils vivent en compagnie d'une personne immunodéprimée ou ne répondant pas à la vaccination ;
- soit il est soumis à un "risque de formes graves de Covid et de décès" (article 5 de l'arrêté modifié du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre le Covid).
Si le petit se trouve dans l'un de ces deux cas, la vaccination ne devient pas pour autant obligatoire : elle demeure facultative.
Dans son avis 2022.0064/AC/SESPEV du 15 décembre 2022, la Haute Autorité de Santé (HAS) liste des comorbidités pouvant, selon elle, justifier, la vaccination Covid des enfants de 6 mois à 4 ans révolus.
Quoi qu'il en soit, il semble donc qu'un membre du personnel de santé doive refuser d'injecter un petit âgé de 6 mois à 4 ans si ce petit ne remplit aucune des conditions précitées (ou s'il y a contre-indication médicale, ou même, selon nous, si l'injection, soit présente un danger quelconque pour l'enfant, ou ne présente aucun intérêt pour lui).
Accord des parents indispensable
Quel que soit l'âge de l'enfant (qu'il ait 6 mois ou 17 ans), l'injection ne peut se pratiquer qu'avec l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de recueillir le consentement de l'autre.
D'après le ministère de la Santé, il y aurait impossibilité de recueillir le consentement de l'autre parent si celui-ci ne répondait pas dans un délai raisonnable au parent lui demandant son accord pour la vaccination de l'enfant. Reste à savoir ce qu'il faut entendre par "délai raisonnable". Et à savoir également si d'autres situations ne pourraient pas être considérées comme rendant impossible la réception de l'accord de l'autre parent. Ce sont peut-être les tribunaux qui trancheront s'ils sont saisis à l'occasion de différends.
L'autorisation parentale doit être écrite
L'autorisation des titulaires de l'autorité parentale doit se matérialiser par un écrit signé ( Formulaire d'autorisation parentale de vaccination Covid)
En revanche, le jour de l'injection, il n'est pas obligatoire que l'enfant soit accompagné de ses deux parents.
Le mineur peut même se présenter avec une tierce personne, à condition que cette dernière prouve qu'elle a l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale, à condition aussi qu'elle produise un formulaire d'autorisation parentale signé par les parents (ou par un seul parent si celui-ci a été dans l'impossibilité de recueillir le consentement de l'autre).
Consentements réciproques indispensables pour un adolescent âgé de 12 à 17 ans
Selon le ministère de la Santé et de la Prévention, "il n'est pas possible pour un mineur de se faire vacciner si les deux parents n'ont pas donné leur accord par écrit via le formulaire correspondant, sauf impossibilité pour l'un des deux parents de recueillir l'accord de l'autre parent". Cela vaut y compris pour les jeunes âgés de 12 à 17 ans, qui, eux aussi, ne peuvent se faire injecter qu'avec le consentement des titulaires de l'autorité parentale.
Toujours selon le ministère de la Santé, "les mineurs d'au moins 12 ans ne peuvent pas être vaccinés sans leur consentement, conformément aux recommandations du Comité consultatif national d'éthique (1)."
En définitive, le mineur ne doit pas recevoir une injection Covid s'il n'a pas l'accord de ses parents, ou si, ayant au moins 12 ans, il refuse l'injection.
(1) Rappelons que, dans son avis publié le 9 juin 2021 concernant le Covid et intitulé : "Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre le Covid des enfants et des adolescents", le Comité consultatif national d'éthique a notamment mentionné l'importance de tenir compte du consentement du mineur.
Diplômé en droit, Hédy Sellami est journaliste et juriste. Il a écrit pour un mensuel juridique, la rubrique juridique d'un hebdomadaire, pour une maison d'édition spécialisée en droit social, et pour des sites de conseils juridiques aux citoyens. Il est également l'auteur d'un ebook brossant les aspects légaux qui concernent la vaccination.