L'organisme des Nations Unies chargé des droits des femmes a publié cette semaine un rapport accusant la Pologne de violer les droits des femmes en restreignant l'avortement.
Le Comité CEDAW exhorte la Pologne à soutenir « le droit à l'avortement en tant que droit fondamental » et à adopter des normes conformes aux lignes directrices de l'Organisation mondiale de la santé, notamment la « décriminalisation et la légalisation complètes de « l'avortement ».
Aucune majorité politique polonaise ne permet de légaliser l'avortement
Le Premier ministre polonais Donald Tusk, favorable à une loi mortifère, a récemment déclaré aux journalistes qu'« il n'y aura pas de majorité au sein de ce parlement en faveur de l'avortement légal, au sens plein du terme, avant les prochaines élections. "Ne nous trompons pas.", a-t-il tenté d'expliquer face à la pression de l'ONU. Tusk a été élu pour un mandat de quatre ans l'automne dernier et dirige un gouvernement de coalition avec des partenaires aux points de vue divergents sur la question.
Le rapport du Comité CEDAW répondait aux informations soumises par des militants pro-avortement, notamment le Centre pour les droits reproductifs, alléguant que les restrictions à l'avortement en Pologne violaient les termes du traité CEDAW, que la Pologne a ratifié.
Aucun droit à l'avortement internationalement reconnu
Le Comité fait depuis longtemps pression sur les pays pour qu'ils libéralisent leurs lois sur l'avortement, malgré le fait que le traité ne mentionne pas l'avortement, que ce soit explicitement ou par euphémisme, et qu'il n'existe aucun droit à l'avortement internationalement reconnu dans aucun traité des droits de l'homme de l'ONU ni dans l'Assemblée générale. résolution.
Plus tôt cette année, la Pologne a fait l'objet d'un rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les filles, qui portait également sur l'avortement. À l'instar du rapport du Comité CEDAW, il exhorte la Pologne à aligner ses lois sur l'avortement sur les « normes internationales » et à réglementer strictement le recours à l'objection de conscience par les prestataires de soins de santé.
La Pologne a répondu à la CEDAW en exprimant « son engagement à garantir l'égalité d'accès aux services de santé prévus par la législation nationale, y compris l'avortement ». Ils ont cité le premier discours politique de Tusk, dans lequel il a insisté sur le fait que sous sa direction, « les femmes connaîtront une amélioration radicale de leurs droits, de leur dignité, de leur santé et de leur sécurité ».
Le gouvernement polonais a défendu l'expertise de ses organismes professionnels chargés de créer des normes pour identifier ce qui constitue une « menace pour la vie ou la santé » d'une femme. "Il est nécessaire de souligner que l'élaboration de telles directives médicales devrait être laissée aux sociétés scientifiques." Ils ont également défendu leurs procédures juridiques et médicales, arguant que les patients ne se voient pas refuser l'accès aux soins ou à l'information.
La défense de la protection juridique de l'enfant à naître, y compris de son droit à la vie, est visiblement absente de la réponse, et il n'est pas non plus mentionné que le comité a outrepassé son mandat en insistant pour que la Pologne reconnaisse que l'avortement est un droit fondamental.
Des exigences de l'ONU non-contraignantes
Le Centre pour les droits reproductifs a noté que la réponse de la Pologne s'est concentrée principalement sur la mise en œuvre des lois existantes, plutôt que sur des réformes juridiques supplémentaires, dont ils insistent sur le besoin urgent.
Ces rapports sur la Pologne ne sont pas juridiquement contraignants et ne peuvent obliger la Pologne à prendre des mesures spécifiques sur la question de l'avortement. Cependant, le fait qu'ils impliquent un droit à l'avortement qui n'existe pas est cohérent avec la stratégie de longue date du Centre pour les droits reproductifs et de ses alliés au sein du système des droits de l'homme des Nations Unies visant à créer un tel droit au fil du temps par le biais du droit international coutumier. L'idée selon laquelle l'avortement est un droit international est une affirmation qui nécessite une réponse plus ferme que celle que le gouvernement polonais actuel est prêt à fournir.
Ingérence permanente
CEDAW est la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il s'agit d'un traité international adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1979, qui vise à garantir l'égalité des droits entre les hommes et les femmes et à éliminer tout type de discrimination fondée sur le sexe.
Le comité CEDAW, chargé de superviser le respect du traité, surveille les progrès des pays signataires et émet des recommandations pour garantir que les lois et politiques nationales sont conformes aux principes de la convention. Les États qui ratifient la CEDAW sont tenus de soumettre des rapports périodiques au comité sur les mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions du traité.
Pierre-Alain Depauw